(26) En outre, si la qualité des produits et leur adéquation pédagogique sont une condition nécessaire pour le développement des ventes, celle-ci doit aussi s'appuyer impérativement sur la présence commerciale locale, notamment aux fins de la démonstration sur place. De surcroît, eu égard à l'importance des coûts de transaction par rapport à la valeur des commandes qu'aurait une mise en concurrence effective de fournisseurs de plusieurs États membres, voire de plusieurs régions dans certains États membres, les établissements compte tenu des contraintes budgétaires, s'approvisionnent essentiellement au niveau local, régional ou national.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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