(27) Par exemple, les ventes directes ou indirectes au client final dans d'autres États membres de la part des distributeurs qui n'interviennent qu'au second niveau sur le marché français sont insignifiantes (moins de 1 % du total dans le marché commun). En comparaison, la part des ventes dans le marché commun, hors de la France, des producteurs/distributeurs français intervenant sur les deux niveaux de distribution (Nathan, Edrasco/Asco, Wesco) est douze fois plus importante.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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