(28) Il découle de ces facteurs que la dimension géographique pertinente pour le marché de la production et de la distribution de gros du matériel éducatif concerne plusieurs États membres au niveau de l'offre, comme l'attestent les accords que Nathan a conclu et qui font l'objet de la présente procédure. La vente au détail et la demande finale, cependant, sont plutôt confinées à une dimension nationale ou régionale. 3. Position des parties
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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