(29) La valeur du marché pertinent dans les États membres concernés doit être approchée par une estimation d'ordre de grandeur(22). En raison d'une grande dispersion de l'offre et de la demande, par ailleurs hétérogène, les statistiques publiques ne dissocient pas les achats de matériel éducatif d'autres dépenses de fonctionnement des centres scolaires et ne retracent pas les achats d'établissements scolaires privés et, a fortiori, ceux d'autres centres accueillant la petite enfance tels que les colonies de vacacances et les hôpitaux, par exemple.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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