(41) Le contrat de distribution conclu entre Nathan et Borgione le 1er avril 1993 confère à ce dernier l'exclusivité des matériels éducatifs Nathan figurant à son catalogue annuel "matériel éducatif" pour l'Italie. Il stipule le prix de cession [inférieur à 55 %](56) appliqué par Nathan à Borgione sur la base du prix taxes incluses figurant au catalogue Nathan pour la France. Ces prix sont garantis pendant un an. Le contrat, conclu initialement pour une durée de deux ans, est reconduit depuis.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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