(43) Aux termes de l'article 3 du contrat, Borgione s'engage aussi: "À fournir à Nathan la liste des prix auxquels Borgione propose les produits Nathan sur son secteur. Ces prix, convertis en francs français, sont supérieurs de 5 % au maximum au prix de vente en France des mêmes produits par Nathan".
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.