(48) Le contrat stipule le prix de cession appliqué par Nathan à Smartkids sur la base [inférieure à 55 %](60) du prix hors taxes (TVA exclue) figurant au catalogue Nathan pour la France. Ces prix sont garantis pendant un an. Smartkids s'engage à "ne pas commercialiser ces produits en dehors du territoire objet de l'exclusivité", à "ne pas commercialiser des produits concurrents aux produits édités par Nathan. À ne diffuser aucun produit Asco" et à se mettre d'accord avec Nathan sur la non-concurrence d'autres produits diffusés par Smartkids (article 3 du contrat).
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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