Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 49 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(49) Aux termes de l'article 3 du contrat, Smartkids s'engage: "À fournir à Nathan la liste des prix auxquels Smartkids propose les produits Nathan en Suède. Ces prix hors taxes, convertis en francs français, devront être inférieurs au (sic) égaux aux prix Nathan hors taxes multipliés par un facteur de 1,6".

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