(52) Depuis 1986, Bricolux distribue le matériel Nathan en Belgique. Les relations commerciales entre Nathan et Bricolux restent fondées sur les usages commerciaux et ne sont pas formalisées par un contrat écrit. Depuis août 1992, les parties sont en négociation sur un tel contrat, n'ayant pu à ce jour coucher par écrit en un seul document les termes régissant leur relation commerciale. Il ressort des courriers échangés entre les parties que Bricolux jouit de l'exclusivité territoriale de fait dans la distribution des matériels éducatifs Nathan figurant à son catalogue annuel "Matériel éducatif" pour le territoire de la Belgique francophone.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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