(53) Un projet de contrat proposé par Nathan, daté du 12 novembre 1992, (2 septembre 1993 d'après Bricolux) comportait, dans son article 3, pour Bricolux de "ne pas commercialiser ces produits (Nathan) en dehors du territoire objet de l'exclusivité". L'exclusivité concernait aussi des établissements préélémentaires et élémentaires, et comportait l'obligation pour Bricolux de servir toute commande émanant de revendeurs.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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