(54) Aux termes du projet de contrat du 2 septembre 1993, Bricolux devait aussi "fournir à Nathan la liste des prix auxquels Bricolux propose les produits Nathan sur son secteur. Ces prix, convertis en francs français, devront être équivalents au prix de vente en France des mêmes produits par Nathan avec une variation possible de + ou - 10 %".
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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