(58) Dans un courrier daté du 24 janvier 1994 où Bricolux rejetait, avec d'autres dispositions du projet de contrat, toute clause permanente de fixation de prix de revente, Bricolux a fait état d'avoir suivi les instructions de Nathan pour la fixation de certains produits dans les termes suivants: "Nous tenons quand même à vous signaler que nous avons marqué notre accord pour respecter en 1994 les points jaunes c'est-à-dire des prix de revente en baisse ou les mêmes qu'en 1993"(71). Sur ces produits, Bricolux répercutait mécaniquement la baisse ou le gel des prix en France sur les mêmes articles, à coefficient de marge inchangé.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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