(62) La lettre de Nathan à laquelle fait référence Bricolux date du 21 mars 1995 et précise à Vauban: "Suite à notre conversation téléphonique du 20 mars, je tiens à vous confirmer que nous avons en Belgique un distributeur exclusif, avec qui nous développons depuis plusieurs années notre présence sur ce marché. Nous ne souhaitons pas qu'il soit déstabilisé par des interventions commerciales extérieures. Ce distributeur peut, pour des raisons tout à fait légitimes qu'il ne manque pas de nous exposer avant toute prise de décisions, refuser de servir certains clients"(78).
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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