Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(67) L'association de Nathan aux démarches comminatoires vis-à-vis de la librairie Vauban est confirmée par Bricolux dans une autre lettre plus de deux ans après les premières pressions exercées sur la librairie Vauban: "M. Grimbert m'a soutenu qu'en supprimant les remises à Vauban la chose deviendra caduque. Vous verrez sur le document annexe qu'il n'en est rien et que La Découverte continue à vendre du Nathan court-circuitant nos propres accords et nous causant un préjudice moral et commercial"(83) II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ

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