(69) Nathan, ses distributeurs exclusifs Bricolux, Borgione, Smartkids et ses autres distributeurs dans d'autres États membres accomplissent l'activité économique de produire ou d'acheter des biens pour la revente et sont donc des entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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