Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(71) Les stipulations des contrats d'exclusivité conclus entre Nathan et ses distributeurs Borgione et Smartkids, tout comme les termes selon lesquels Nathan et Bricolux, conjointement, interprètent ou mettent en oeuvre l'exclusivité commerciale de Bricolux dans la distribution du matériel Nathan au sein du réseau de distribution Nathan, sont des accords entre entreprises au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. 2. Objet ou effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence

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