Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(72) Les accords conclus entre Nathan, Borgione, Smartkids et Bricolux ont pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun dans la mesure où ils visent à isoler les territoires en empêchant ou en restreignant les ventes parallèles à l'intérieur ou à l'extérieur de ceux-ci et à fixer des niveaux de prix de revente. a) Restrictions des ventes parallèles à l'intérieur des territoires contractuels et vers l'extérieur de ceux-ci

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