(73) En vertu des accords conclus avec Borgione et Smartkids, Nathan leur confie, pour l'Italie et la Suède respectivement, l'exclusivité de la vente à tous les établissements préélémentaires et élémentaires, hormis ceux dépendant du ministère français de l'éducation nationale. Cette exclusivité fait aussi partie des accords existant entre Nathan et Bricolux, pour la Belgique wallonne et francophone. Dans ce cadre, Nathan s'engage à transmettre à ces distributeurs les commandes émanant de ces secteurs et, donc, à ne pas approvisionner directement ces territoires.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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