Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(74) Les accords entre Nathan, Borgione et Smartkids comportent pour ces derniers l'obligation de ne pas commercialiser ces produits en dehors du territoire objet de l'exclusivité.

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