(75) En ce qui concerne des accords destinés à l'intérieur de la Communauté, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu'"un accord ayant pour objet de priver le revendeur de la liberté de choisir ses clients en lui imposant de revendre aux seuls clients établis dans le territoire contractuel est restrictif de concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité"(84).
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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