Article considérant 76

(76) Cette obligation de respect absolu du territoire exclusif présente aussi dans les accords avec Bricolux, est confirmée par la mise en oeuvre qu'en font Nathan et Bricolux. En effet, ce dernier s'abstient de vendre en dehors de son territoire exclusif et n'envisage de le faire que comme moyen de représailles commerciales vis-à-vis d'un autre distributeur, Vauban, qui transgresse son exclusivité en vendant des produits Nathan directement ou indirectement vers la Belgique wallonne et francophone, comme il ressort des lettres de Bricolux (voir considérants 63 et 64). En l'occurrence, il s'agissait de la vente et de la livraison en France à La Découverte, un distributeur concurrent de Bricolux revendant en Belgique.