(79) Les accords entre Nathan et ses distributeurs exclusifs empêchant la commercialisation en dehors du territoire, tels qu'illustrés par leur mise en oeuvre, visent donc à empêcher ou à restreindre les ventes à des distributeurs concurrents susceptibles de vendre à l'intérieur d'un territoire exclusif ou à des clients situés dans ce territoire. Par ce biais, ils excluent le commerce parallèle et confèrent une protection territoriale absolue au sein des territoires exclusifs.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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