(80) De même, en empêchant ces distributeurs exclusifs de commercialiser les produits Nathan à l'extérieur de leur territoire, les accords visent à protéger le réseau de distribution Nathan et les différents territoires des États membres en dehors de la Belgique francophone, de l'Italie et de la Suède, contre les ventes de Bricolux, Borgione et Smartkids. Ces territoires incluent notamment la France, la protection concernant, dans ce cas, les deux cents distributeurs indépendants de Nathan (libraires et grossistes), voire les ventes de Nathan elle-même.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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