(81) Il est constant que, compte tenu du différentiel entre le prix payé par les distributeurs français, [de 15 à 25 %](86) de remise sur le prix de catalogue (voir considérants 39 et 57), et celui payé par les distributeurs exclusifs hors France, [inférieurs à 55 %](87) hors taxes ou [inférieur à 65 %](88) taxes incluses (voir considérants 41, 48 et 56), ces derniers sont à même de concurrencer potentiellement les distributeurs français.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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