(82) Il apparaît que Borgione et Bricolux, qui tous deux se situent en zone frontalière de la France, ont pratiqué des prix inférieurs de [...](89) (voir considérants 45 et 60) à ceux du catalogue Nathan en France sur certains produits. Des distributeurs français concurrents auraient difficilement pu offrir des prix plus bas sur les mêmes produits. La possibilité d'offrir des prix plus bas en France est d'ailleurs évoquée par Bricolux à titre d'avertissement uniquement pour le cas où son territoire exclusif ne serait pas respecté (voir considérants 63 et 64).
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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