(83) C'est d'ailleurs le souci de restreindre la concurrence hors territoire exclusif qui explique la demande faite par Nathan à Bricolux pour qu'il pratique le même prix qu'en France (voir considérant 56) ou son admonestation lorsque Nathan estime que les remises [...](90) que Bricolux accorde à ses distributeurs sont trop élevées par rapport à celles de [15 à 25 %](91) que Nathan accorde aux siens en France. Ce même souci d'harmonisation de prix des produits Nathan se retrouve chez Larousse Belgique, filiale comme Nathan du groupe CEP Communication à l'époque des faits (voir considérant 57).
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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