(89) Il est évident, néanmoins, que ni Borgione ni Smartkids n'ont respecté le plafonnement du prix de revente inclus dans l'accord qui les lie à Nathan, ce dont on ne saurait conclure que ce plafonnement n'y figure pas ni que cette obligation ne pourrait pas être invoquée par Nathan, dans le but d'harmoniser les remises poursuivi par Nathan dans le cas de Bricolux. Toutefois, en ce qui concerne Bricolux, il n'y a pas de preuve que la fixation de niveaux de prix de vente ait été acceptée ni mise en oeuvre par Bricolux en application de son accord avec Nathan, malgré les tentatives répétées de ce dernier.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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