Article considérant 93

(93) L'influence que peut exercer l'accord entre Nathan et ses distributeurs sur le commerce entre États membres s'apprécie notamment en considération de la position et de l'importance des parties sur le marché du matériel éducatif(99). Dans une affaire ayant trait à des accords visant à cloisonner les marchés des États membres par des interdictions d'exportation, en plus de la position du producteur sur son marché national, entre 5 et 6,1 % en l'espèce, et de l'ampleur de sa production, la Cour de justice a jugé pertinent que la Commission examine aussi l'existence d'exportations constatées et la politique de prix suivie pour établir le danger d'une affectation sensible des échanges entre les États membres concernés [voir la décision 76/915/CEE de la Commission (IV/29018 - Miller International Schallplatten GmbH)(100) et l'arrêt de la Cour de justice dans cette affaire(101)].