(96) De surcroît, l'existence d'un prix à l'exportation considérablement plus bas, à savoir [inférieur à 55 %](107) environ du prix hors taxes en France, que celui de [15 à 25 %](108) pratiqué par Nathan à ses distributeurs en France (voir considérants 39, 41 et 57), même si elle peut être justifiée par le volume d'achat ainsi que les prix sensiblement plus bas qu'en France qu'appliquent Bricolux en Belgique et Borgione en Italie, à savoir [...](109) à [...](110) de moins (voir considérants 45 et 60), sont des éléments de fait qui rendent économiquement possibles les réimportations en France, n'étaient les restrictions à la commercialisation hors territoire.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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