(97) Par ailleurs, Nathan achète lui-même des produits pour incorporation ou pour la revente en France auprès d'entreprises dans les différents États membres et est en concurrence avec des entreprises qui font de même. Ces achats atteignent 20 à 25 % environ de leurs coûts ou ventes pour les principaux concurrents sur le marché français (voir considérant 21). Il s'ensuit que la restriction de concurrence visant à protéger Nathan sur le marché français est de nature à affecter le volume des achats de ses concurrents et donc les courants d'échanges entre États membres y afférents.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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