(98) Cette conjonction d'éléments de fait et de droit permet d'envisager que les accords entre Nathan et ses distributeurs peuvent exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle sur les courants d'échange entre au moins la France, la Belgique, l'Italie et la Suède, et cela de manière à faire craindre qu'ils puissent entraver la réalisation d'un marché unique entre États membres.
Décision 2001/135/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
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