Décision 2001/135/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/135/CE
RattachementDécision 2001/135/CE
Versionacte d'origine du 05/07/2000 (CELEX 32001D0135)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2001/135/CEEUR-Lex →

(99) En conséquence, même si la position des produits Nathan est moins forte sur les marchés italien et suédois qu'en France et en Belgique francophone, les accords sont susceptibles d'affecter sensiblement les courants d'échanges entre États membres et la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité sur, au moins, le marché français et le marché belge francophone. B. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ

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