Décision 2001/137/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/137/CE
RattachementDécision 2001/137/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0137)
Référencearticle 1 de la décision 2001/137/CEEUR-Lex →

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section "Garantie", indiquées en annexe sont écartées du financement communautaire par la présente décision en raison de leur non-conformité aux règles communautaires.

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