(1) Dans sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'ancien article 93, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 6, paragraphe 4, de la décision n° 3855/91/CECA de la Commission(4) concernant certaines mesures en faveur de la Compañía Española de Tubos por Extrusión SA (ci-après dénommée "Tubacex") et de sa filiale sidérurgique, Acería de Álava(5), la Commission formulait des doutes quant au fait que les accords de remboursement conclus entre ces sociétés et le Fonds de garantie salariale (ci-après dénommé "Fogasa") ainsi que l'accord de rééchelonnement passé ente ces sociétés et la Trésorerie générale de la sécurité sociale, entre autres mesures, constituaient des aides d'État compatibles au sens de l'ancien article 92, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 1er de la décision n° 3855/91/CECA.
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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