(11) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(7). La Commission a invité les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur le réexamen de ces mesures à la lumière de l'arrêt de la Cour et, partant, sur la révocation partielle envisagée de sa décision 97/21/CECA, CE. III. Observations des tiers intéressés
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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