(14) Les autorités espagnoles contestent la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen, pour le motif que cette procédure n'était pas nécessaire, selon elles, à la révocation partielle envisagée de la décision 97/21/CECA, CE.
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.