(17) En outre, le gouvernement espagnol rappelle que, si un créancier privé peut accorder n'importe quel taux d'intérêt au débiteur, les autorités responsables de la sécurité sociale sont tenues de respecter l'article 20 de la loi générale sur la sécurité sociale(8), qui dispose que le taux d'intérêt légal est applicable aux accords de rééchelonnement de dettes.
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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