(18) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission faisait observer que la comparaison des termes et conditions de l'accord conclu entre les créanciers privés en octobre 1993 avec ceux de l'accord de rééchelonnement passé entre la sécurité sociale et les entreprises pouvait ne pas constituer une application correcte du critère du "créancier privé" défini par la Cour. À cet égard, les autorités espagnoles déclarent que, en raison des contraintes juridiques imposées par l'administration publique, la situation des créanciers publics n'est pas comparable à celle des créanciers privés. Elles soulignent toutefois qu'en dépit de cette différence les accords passés entre la sécurité sociale et le Fogasa, d'une part, et les entreprises, d'autre part, n'étaient pas plus favorables, bien au contraire, que les termes et conditions de l'accord entre les créanciers privés.
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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