(19) Enfin, les autorités espagnoles rappellent les arguments qu'elles avaient développés dans le cadre de la procédure qui a abouti à l'adoption de la décision 97/21/CECA, CE ainsi que dans les actes de procédure qu'elles ont adressés à la Cour. V. Appréciation
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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