Article considérant 2

(2) Dans sa décision 97/21/CECA, CE, la Commission est parvenue à la conclusion que ces mesures, détaillées ci-après, ne correspondaient pas aux conditions du marché dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué était inférieur aux taux du marché. Par conséquent, elle a déclaré les mesures en cause incompatibles avec le marché commun: a) l'arrangement de crédit conclu le 10 juillet 1992 entre le Fonds de garantie salariale (Fogasa), d'une part, et Tubacex et Acería de Álava, d'autre part, pour un montant de 444327300 pesetas espagnoles (ESP) au titre du principal, modifié par les accords du 8 février 1993 et du 16 février 1994 (portant respectivement sur des montants de 376194872 et 372000000 ESP au titre du principal); b) l'arrangement de crédit conclu le 10 mars 1994 entre le Fogasa, d'une part, et Tubacex et Acería de Álava, d'autre part, pour un montant de 465727750 ESP au titre du principal, modifié par l'accord du 3 octobre 1994 portant sur 469491521 ESP au titre du principal; c) l'accord conclu le 25 mars 1994 entre la Trésorerie générale de la sécurité sociale et Acería de Álava, prévoyant le rééchelonnement des dettes de cette entreprise pour un montant de 274409604 ESP; d) l'accord conclu le 12 avril 1994, entre la Trésorerie générale de la sécurité sociale et Tubacex, prévoyant le rééchelonnement de dettes de cette entreprise pour un montant de 1409957329 ESP. B. Arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 avril 1999 dans l'affaire C-342/96, Espagne contre Commission(6), concernant l'aide d'État accordée par l'Espagne à Tubacex