(21) La Commission doit déterminer si les éléments réputés incompatibles avec le marché commun à l'article 1er de la décision 97/21/CECA, CE constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 4, point c), du traité CECA. S'il apparaît qu'une aide d'État a été accordée en l'espèce, la Commission devra vérifier si elle est compatible avec le marché commun.
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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