Article considérant 22

(22) Il convient de souligner, d'abord, que les sociétés étaient déjà soumises à l'obligation réglementaire de rembourser les salaires payés par avance par le Fogasa et de se libérer de leurs dettes en cotisations à la sécurité sociale. Les accords en question n'ont donc pas créé de nouvelles dettes des entreprises envers les autorités publiques. Par conséquent, dans les accords de remboursement du Fogasa et les accords de rééchelonnement de la Trésorerie générale de la sécurité sociale, l'État ne s'est pas comporté comme un investisseur public dont l'intervention doit être comparée au comportement d'un investisseur privé qui place son capital en vue de le rentabiliser, mais comme un créancier public qui, à l'instar d'un créancier privé, cherche à récupérer les sommes qui lui sont dues. Par conséquent, aux fins de l'appréciation des aides d'État contestées, la Commission doit comparer les intérêts moratoires appliqués aux dettes à l'égard d'un créancier public avec ceux qui seraient appliqués aux dettes à l'égard de créanciers privés dans des circonstances similaires.