(25) Toutefois, les conditions offertes aux créanciers privés n'étaient pas les mêmes que celles qui ont été consenties aux créanciers publics en raison de leur statut, des sûretés fournies, etc. Par conséquent, la Commission considère que cette approche comparative ne constitue pas en l'espèce une application correcte du critère du "créancier privé" défini par la Cour, qui, comme elle l'a ensuite souligné dans son arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire C-256/97(9), DMT, suppose que le comportement des créanciers publics en cause devrait être comparé à celui d'un créancier privé hypothétique se trouvant, dans la mesure du possible, dans la même situation.
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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