(26) La Commission note que l'article 1108 du code civil espagnol dispose que le taux d'intérêt légal est celui qui s'applique à la réparation du préjudice subi par le créancier lorsque le débiteur est en retard de paiement et qu'aucun autre taux d'intérêt n'a été fixé. De plus, l'article 312 de la loi commerciale espagnole dispose qu'en cas de prêt d'argent et lorsqu'il n'existe pas d'accord particulier entre les parties, le débiteur est tenu de rembourser la valeur légale de la dette à la date du remboursement. Par conséquent, le taux d'intérêt légal serait le taux le plus élevé qu'un créancier privé pourrait espérer obtenir s'il poursuivait le recouvrement de la dette par voie juridique.
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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