(28) Enfin, il convient de souligner la situation particulière des sociétés à la date de la conclusion des accords de rééchelonnement avec le Fogasa et la Trésorerie générale de la sécurité sociale. Ces entreprises connaissaient d'importantes difficultés financières qui les ont acculées à la cessation de paiements et ont sérieusement compromis leurs chances de survie. En évitant de procéder à un recouvrement forcé, ce qui risquait de provoquer la mise en liquidation de l'entreprise, les créanciers publics ont agi de manière à mettre de leur côté toutes les chances de recouvrer la dette.
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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