(3) À la requête de l'Espagne, la Cour de justice a rendu son arrêt dans l'affaire susmentionnée, annulant la décision 97/21/CECA, CE, qui avait déclaré incompatibles les accords de rééchelonnement passés entre Tubacex et la Trésorerie générale de la sécurité sociale et les accords de remboursement passés entre Tubacex et le Fogasa, étant donné que le taux d'intérêt qui leur était appliqué était inférieur aux taux du marché.
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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