(30) À la lumière des considérations qui précèdent, le réexamen de l'aide alléguée jugée incompatible avec le marché commun dans la décision 97/21/CECA, CE permet de conclure que les accords de remboursement conclus entre le Fogasa et Tubacex ainsi que les accords de rééchelonnement passés entre la Sécurité sociale et Tubacex ne constituent pas des aides d'État. Le réexamen aboutit à la même conclusion en ce qui concerne les accords conclus avec Acería de Álava.
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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