Décision 2001/142/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2001/142/CEEUR-Lex →

(5) De même, la Trésorerie générale de la sécurité sociale peut accorder des rééchelonnements ou un fractionnement du paiement des dettes en cotisations de sécurité sociale.

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