(7) Les intérêts normalement applicables à ce type de créances sont destinés à réparer le préjudice subi par le créancier en raison du retard dans l'exécution par le débiteur de son obligation de se libérer de sa dette; ce sont les intérêts moratoires. Dans l'hypothèse où le taux des intérêts moratoires appliqué aux dettes à l'égard d'un créancier public différerait de celui qui est pratiqué pour les dettes à l'endroit d'un créancier privé, il conviendrait de retenir ce dernier taux.
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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