(8) Sur la base de ces arguments, la Cour a annulé la décision 97/21/CECA, CE en tant qu'elle déclare les aides en faveur de Tubacex incompatibles avec le traité CE. [Étant donné que la décision relative à l'incompatibilité des mesures avec le code des aides à la sidérurgie (dans la mesure où ces mesures profitaient également à Acería de Álava) n'a pas été attaquée, la Cour n'a pas annulé cette partie de la décision.] II. Procédure
Décision 2001/142/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/142/CE
RattachementDécision 2001/142/CE
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0142)
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